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Comment demander une rupture conventionnelle : comment l’obtenir?

Une rupture conventionnelle est une demande initiée aussi bien par l’employeur que par le salarié pour mettre fin à un contrat à durée indéterminée (CDI) à l’amiable, vu qu’elle repose sur un commun accord entre les deux parties. Ce n’est ni une démission de la part du salarié ni un licenciement de la part de l’employeur. Les ruptures conventionnelles sont le plus souvent conclues pour les motifs suivants : le salaire ne convient plus au salarié, une crise économique pour l’entreprise, le salarié souhaite réaliser un projet personnel ou professionnel ou a reçu une meilleure proposition.

Comment bien négocier une rupture conventionnelle ?

La procédure de la rupture conventionnelle est encadrée par la loi. Néanmoins, elle repose sur quelques étapes essentielles que le demandeur doit effectuer :

La demande de la rupture conventionnelle :

Elle peut être évoquée par les deux parties. Du point de vue du salarié, il est préférable que la demande soit faite oralement à son employeur dans un premier temps pour un entretien, afin de lui faire part de son souhait. Au cours de l’entretien, le salarié doit persuader son employeur qu’il est dans l’intérêt de l’entreprise d’accepter de rompre le contrat qui les lie à l’amiable. Quoique ce dernier est totalement libre de refuser la proposition, car ni l’employeur ni le salarié ne peut imposer une rupture conventionnelle à l’autre partie au contrat de travail.

Pour un résultat gagnant/gagnant, voici quelques conseils :

  • Préparer à l’avance l’entretien et ses arguments : pour éviter de perdre le fil lors de l’entretien il est conseillé de préparer ses arguments préalablement pour minimiser les chances d’avoir un refus. Il faut expliquer à son employeur ses raisons de départ, qu’elles soient personnelles ou professionnelles.
  • Évoquer l’intérêt commun de la rupture conventionnelle : soyez convaincant, pertinent et insistez sur les avantages que représente une rupture conventionnelle pour le salarié ainsi que l’employeur.
  • Anticipation de votre départ : pour augmenter vos chances, rappelez à l’employeur qu’une rupture pareille permet d’anticiper votre départ, ce qui évitera de mettre l’employeur face à un départ soudain qui peut engendrer une désorganisation de l’entreprise.
  • Parlez de vos conditions de travail au sein de l’entreprise : citez à votre employeur les conditions et les irrégularités dans lesquelles vous travaillez. Pour que ce dernier réalise qu’une rupture conventionnelle ne présente pas seulement des avantages pour le salarié souhaitant quitter son travail, mais aussi un échappatoire pour l’entreprise d’un suivi juridique.
  • Les indemnités : il est à noter que les indemnités de départ d’une rupture conventionnelle sont supérieures à ceux d’un licenciement.

En cas de rupture conventionnelle, avez-vous droit au chômage ?

Parmi les multiples avantages que présente une rupture conventionnelle, le droit au chômage est le plus considérable. Le montant des allocations chômage perçu lors d’une rupture conventionnelle est identique à celui perçu lors d’un licenciement.

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