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Loi Mezard : qu’est ce que la loi Mezard ?

Loi Mezard

La loi Mézard succède à la loi Pinel qui elle même avait succédé à la loi Duflot. C’est un dispositif de défiscalisation immobilière qui vous donnera l’occasion de réaliser une déduction d’impôt sur le revenu en vous engageant sur un intervalle de location d’un logement neuf acquis dans une région éligible.

Elle a pour objectif de soutenir la construction d’habitations neuves dans des régions géographiques qualifiées de « tendues » car la demande de location est nettement plus importante que l’offre.

La loi Mézard est ainsi un système fiscal intronisé par le gouvernement afin de favoriser l’investissement locatif en offrant une déduction d’impôt aux contribuables français, suite à l’achat ou la construction d’un bien neuf.

Elle est applicable à compter du 1er janvier 2013, et ce jusqu’au 31 décembre 2021. Alors qu’elle devait prendre initialement fin le 31 décembre 2017, le gouvernement Macron a décidé de la prolonger.

Les propriétaires de ces biens prennent l’engagement de les mettre en location (non meublé) en tant que domicile principal du locataire. Celui ci devant être éligible en ce qui concerne le plafond de loyer et le plafond des richesses, fixés par le gouvernement et habituellement mis à niveau une fois par an.

Quelles sont les déductions d’impôt dont vous pourrez bénéficier dans le cadre de la loi Mézard ?

Le bénéfice fiscal dont profitera le contribuable auteur d’un investissement sera régi par la durée de location du bien neuf acheté (entre 6 et 12 ans).

2 % par an de déduction d’impôt seront perçus durant les 9 premières années. Ensuite, le contribuable sera en mesure de procéder à une prolongation pour obtenir une baisse d’impôt additionnelle atteignant 1 % par an, entre la 10ème et la 12ème année.

  • Baisse d’impôt de 21 % de la somme du logement pour un cycle de location de 12 ans (9 années auxquelles on ajoute 3 ans).
  • Baisse d’impôt de 18 % de la somme du logement pour un cycle de location de 9 ans.
  • Baisse d’impôt de 12 % de la somme du logement pour un cycle de location de 6 ans.

Quels sont les avantages de la loi Mézard ?

Le gouvernement a œuvré à rendre la loi de défiscalisation Mézard très intéressante pour les personnes désirant investir, ceci dans le but de garantir qu’ils remplissent leur mission qui consiste à booster le domaine de la construction immobilière.

Parmi les principaux avantages de la loi Mézard, on retrouve :

  • Une baisse d’impôt.
  • La possibilité d’investir sans avoir recours à un apport initial.
  • La location sur un marché contenant tous les styles de logements.
  • Le droit de location à ses ascendants ou descendants.

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