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Modèle de lettre de rupture conventionnelle : est-elle obligatoire ?

Vous avez un CDI ( contrat à durée indéterminée ) et vous souhaitez mettre fin à ce dernier, parce que vous êtes mal payé, mal traité ou vous voulez tout simplement commencer votre propre business indépendamment, vous devez alors adresser à votre employeur une de demande de rupture conventionnelle .

Modèle lettre rupture conventionnelle :

Cette dernière n’est pas forcément obligatoire dans les mesures de la procédure légale, mais il est préférable de la rédiger et la remettre en main propre a votre employeur, pour assurer une prise de l’initiative, toutefois si vous décidez de l’inclure dans votre procédure il faut savoir quelques astuces :

  • Cette lettre vous aidera à demander des entretiens de négociations qui auront lieu avec votre employeur et fixer de potentielles dates, qui par conséquent faciliteront l’homologation de votre demande de rupture.
  • Vous pouvez négocier les conditions et la date de votre départ contrairement à un licenciement ou une démission.
  • Il vaut mieux l’envoyer le plus tôt possible, pour assurer l’aboutissement de votre projet.
  • Vous pouvez mentionner clairement les raisons de votre départ dans la lettre, où vous poserez les bases d’une pré-négociation , avant celle de l’entretien .
  • Les détails à mentionner obligatoirement dans une lettre de rupture conventionnelle sont : l’expéditeur, le destinataire, le nom de l’entreprise, le poste occupé par le salarié concerné, une demande d’assistance par un conseiller ou un avocat, la mention de l’article L . 1237 – 11 du code de travail, qui réglemente la rupture conventionnelle, la date de fin de contrat souhaitée .
  • Sachez que vous n’avez aucun besoin de motiver votre demande il suffit d’être clair et bref .
  • Une telle demande vous offre le droit aux allocations chômage, ce qui n’est pas le cas dans les demandes de démission .

Qu’est ce qui vient après la lettre :

Une demande a été envoyé, la procédure a été initié, que faire maintenant ?

Vous serez convoqué à un entretien pour négocier votre demande, les frais d’indemnité et tout ce qui vient avec.

maintenant vient la phase de l’homologation, la demande est adressée à la DIRECCTE (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi)

Si la DIRECCTE estime que cette convention respecte les règles du code de travail, avec le consentement des deux parties, elle sera homologuée. Il existe deux scénarios :

  • La rupture est considérée homologuée et valable dans le cas de silence de la DIRECCTE dans les 15 jours ouvrables .
  • Si la DIRECCTE refuse la demande de rupture dans les 15 jours ouvrables, l’employeur et l’entreprise peuvent faire un recours à ce refus .

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