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Rupture conventionnelle : quels sont les avantages pour les deux parties ?

La rupture conventionnelle est un procédé de rupture de contrat mis en place par la nouvelle loi de modernisation du marché. Elle permet une rupture de contrat de travail entre salarié et employeur à l’amiable et avec le consentement des deux parties. Cependant la rupture conventionnelle est une procédure qui se limite aux contrats à durée indéterminée (cdi) et évoluant dans le secteur privé. Après la volonté commune de rompre le contrat de travail, les deux parties signent un acte de rupture conventionnelle. Une fois cette rupture signée, ils disposent alors d’un délai d’une quinzaine de jours pour se rétracter. La rupture conventionnelle permet au salarié d’assurer ses droits au niveau des indemnités et différentes allocations.

Quelles sont les conditions du recours à une rupture conventionnelle ?

  • Le salarié n’est pas satisfait de son poste ou souhaite se lancer dans son propre projet.
  • Une mésentente entre le salarié et l’employeur.
  • Certains problèmes financiers que connait l’entreprise, qui n’arrive plus à assurer le salaire de ses employés
  • D’autres motifs qui peuvent ne pas être justifié par les deux parties.

Quelles sont les étapes de la procédure ?

  • L’accord entre le salarié et son employeur: le salarié doit écrire une demande pour lancer la procédure.
  • L’entretien: une fois les deux parties en accord, un entretien est organisé pour négocier les termes du contrat et discuter des indemnités, la conservation des avantages tels que les mutuelles ou la date de cessation de fonction.
  • Valider la demande: d’un commun accord la rupture est alors validée.

Chômage et rupture conventionnelle:

Les allocations au chômage sont l’un des principaux avantages de la rupture conventionnelle pour le salarié. Le montant de l’allocation-chômage est identique à celui accordé suite au licenciement; cependant il existe des conditions à respecter pour s’accorder ce droit: l’inscription à pole emploi est nécessaire en premier lieu. La durée du travail doit être de plus de 4 mois et cela durant les 28 derniers mois afin de considérer les cotisations comme étant suffisantes. Il faut en outre fournir des copies de cv et candidatures pour pouvoir prouver que la recherche d’emploi est active à l’heure où la personne touche les allocations de chômage.

Le délai pour toucher le chômage est alors de 7 jours si ce dernier est accordé; ces 7 jours peuvent être prolongés si la personne a reçu une indemnité de rupture conventionnelle.

La durée durant laquelle les allocations vont être versées diffère selon le cas: pour les chômeurs de moins de 50 ans, la durée de versement des allocations va être égale à l’affiliation au cours des 28 derniers mois. Pour les plus de 50 ans cette durée peut être allongée jusqu’à 36 mois.

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